Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-3, r. 1 - Règlement sur l’admission des membres de la Corporation des maîtres électriciens du Québec
Article 7
Versions de la disposition
7. Le paiement de la cotisation annuelle à la Corporation est exigible lors de la demande de délivrance ou lors de la demande de renouvellement d’une licence d’entrepreneur en électricité.
Le défaut de payer la cotisation à la date exigée entraîne la radiation du nom du titulaire de la licence d’entrepreneur en électricité de la liste des membres de la Corporation.
